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 Guide pratique

Ressources complémentaires :
Fichiers PDF
- Circulaire du 26 janvier 2006 - 265 Ko
source : www.legifrance.gouv.fr
- Circulaire du 3 juillet 2006 - 3,5 Mo
source : www.dgcl.interieur.gouv.fr
- Loi du 13 août 2004 - 732 Ko
source : www.dgcl.interieur.gouv.fr
- Définition Jeune Entreprise Innovante - 48 Ko
- Plaquette de présentation du site- 134 ko
- Tableau des aides prérecensées - 18 ko
- Synthèse générale du recensement des Aides Economiques 2007 - 785 ko
- Synthèse générale du recensement des Aides Economiques 2006 - 963 ko
- Synthèse Générale du Recensement des Aides Economiques 2005 - 598 Ko

Fichiers Excel :
- Nomenclature NAF 2003 des secteurs d'activités - 170 Ko
- Eligibilité des communes aux zones AFR et ZAIPME - 337 Ko

 Fiches méthodologiques des interventions des collectivités :
Fichiers PDF
- Fiche 5 : Aides aux organismes de soutien à la création et reprise - 31 Ko
- Fiche 6 : La Valeur vénale - 28 Ko
- Fiche 7 : Définition des PME - 30 Ko



Synthèse générale 2007

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Qu'est ce que c'est ?
Le site "Aides Economiques" vise à réaliser le bilan des aides économiques versées par les collectivités locales tel qu'inscrit dans la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette mission est confiée à l'IAAT depuis 4 ans.

A quoi ça sert ?
Cette interface de saisie est mise à la disposition des collectivités locales pour effectuer et faciliter le travail de recensement des aides économiques.
Le recensement est l'occasion d'analyser l'usage et la répartition des outils de développement économique. En effet, en permettant la capitalisation des données relatives aux aides économiques, ce site Internet contribuera à la production d'analyses telles que la synthèse générale réalisée par l'IAAT en 2005, 2006 et 2007(disponibles dans la rubrique ressources complémentaires).

Comment ça marche ?
Chaque collectivité dispose d'un code d'accès lui permettant de saisir ses informations en ligne et de recenser les aides qu'elle a versées.
Comme le précise la loi, les collectivités locales disposent d'un délai allant jusqu'au 30 mars 2008 pour saisir leurs aides.

Nous rappelons que ce recensement revêt un caractère obligatoire, tel qu'inscrit dans la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiant l'article L. 1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les modalités précisées par la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 3 juillet 2006.
Nous vous invitons à vous référer à la circulaire du 3 juillet 2006 pour prendre connaissance des objectifs et des contraintes, ainsi qu'à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.


Pour toute question relative au recensement des aides économiques : contacter Maud Etevenard tel : 05.49.36.22.71
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