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Qu'est ce que c'est ? Le site "Aides Economiques" vise à réaliser le bilan des aides économiques versées par les collectivités locales tel qu'inscrit dans la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Cette mission est confiée à l'IAAT Poitou-Charentes depuis 6 ans. A quoi ça sert ? Cette interface de saisie est mise à la disposition des collectivités locales pour effectuer et faciliter le travail de recensement des aides économiques. Le recensement est l'occasion d'analyser l'usage et la répartition des outils de développement économique. En effet, en permettant la capitalisation des données relatives aux aides économiques, ce site Internet contribuera à la production d'analyses telles que la synthèse générale annuelle réalisée par l'IAAT, puis l'IAAT Poitou-Charentes, de 2005 à 2008 (disponibles dans la rubrique ressources complémentaires). Comment ça marche ? Chaque collectivité dispose d'un code d'accès lui permettant de saisir ses informations en ligne et de recenser les aides qu'elle a versées. Comme le précise la loi, les collectivités locales disposent d'un délai allant jusqu'au 30 mars 2010 pour saisir leurs aides. Nous rappelons que ce recensement revêt un caractère obligatoire, tel qu'inscrit dans la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiant l'article L. 1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les modalités précisées par les circulaires du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 3 juillet 2006 et du 12 février 2009. Nous vous invitons à vous référer à ces circulaires pour prendre connaissance des objectifs et des contraintes, ainsi qu'à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour toute question relative au recensement des aides économiques : contacter Maud Etevenard tel : 05.49.36.22.71 |
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2, rue Marcel Doré - BP 20375 86009 - POITIERS - cedex (anciennement 40 avenue du Recteur Pineau) - Tél. : 05.49.36.22.50 - Fax : 05.49.36.22.81
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